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Préambule

La plateforme imagotv.fr est un site web associatif qui a pour objectif de diffuser du contenu audiovisuel faisant la promotion de la transition écologique et sociale. Son utilisation est libre, gratuite et sans publicité. La plateforme est open source, toute sa création est en Creative Commons. imagotv.fr protège les données personnelles, en évitant de les collecter en premier lieu.

Les créateurs de contenu (documentaires, web-séries, court-métrages et podcasts) peuvent recevoir des dons de la part des utilisateurs d’imagotv.fr par divers mécanismes, mais la diffusion de leur œuvre sur la plateforme restera gratuite pour le public d’imagotv.fr.

Les utilisateurs peuvent également interagir d'autres façons avec la plateforme (avis, messages, recommandations, favoris,...), dans ce cadre, ils s'engagent à ne pas agir de façon illégale ou portant atteinte à la plateforme, ses créateurs, ses utilisateurs et son public.

A partir du moment ou un utilisateur accède au site www.imagotv.fr il accepte tacitement ces CGU, si ces conditions ne lui conviennent pas, l’utilisateur peut contacter la plateforme à contact@imagotv.fr pour expliquer son point de vue et devra, dans tous les cas, arrêter d’utiliser la plateforme jusqu’à ce que les CGU lui paraissent acceptables.

L’inscription à la plateforme pour accéder aux fonctionnalités qui leur sont réservées nécessite également la lecture, la compréhension et l’acceptation des présentes CGU.

Les utilisateurs voulant effectuer un don sur la plateforme acceptent également toutes les conditions générales d’utilisation appliquées par le prestataire assurant le bon fonctionnement du système de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd (leurs conditions générales d’utilisation sont accessibles sur le site https://stripe.com/fr/privacy).

imagotv.fr n’est en aucun cas responsable des contenus audiovisuels, réalisés à la seule initiative et sous la seule responsabilité des créateurs de contenus. Les créateurs peuvent être contactés par les utilisateurs directement sur la plateforme.

imagotv.fr n’est en aucun cas responsable des données ajoutées par ses utilisateurs, elles sont sur la plateforme à la seule initiative et sous la seule responsabilité des utilisateurs qui les ont ajoutées. imagotv.fr se réserve le droit de supprimer des données ajoutées par les utilisateurs si celles-ci contreviennent la charte de la plateforme ou si elles ne sont pas pertinentes sur la fonctionnalité où la donnée a été ajoutée.

Les présentes CGU et la charte d'imagotv.fr constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre imagotv.fr et les utilisateurs.

3. Conditions d'utilisation pour l'utilisateur inscrit

3.1 L’utilisateur inscrit s’oblige à ne pas créer une fausse identité de nature à induire imagotv.fr ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

3.2 L’inscription donne accès à l’utilisateur à de multiples fonctionnalités sur la plateforme. L'utilisateur peut activer ou désactiver certaines fonctionnalités en fonction de ses préférences, notamment l'accès à des outils coopératifs et aux modalités pour être contacté par imagotv.fr, par les créateurs ou par d'autres utilisateurs (notifications, newsletters, recommandations,...).

3.3 Les différentes fonctionnalités doivent être utilisées conformément à la charte d'imagotv.fr, à ces CGU et aux instructions présentées sur la plateforme.

3.4 Si imagotv.fr prend connaissance d'une utilisation non conforme à l'Article 3.3 ci-dessus, imagotv.fr se réserve le droit d'effacer les données non conformes, de suspendre un compte utilisateur temporairement ou de le bloquer définitivement à sa seule appréciation.

3.5 imagotv.fr peut déléguer certaines tâches d’administration ou de pilotage des outils d'intelligence collective à des créateurs partenaires et à des utilisateurs réguliers de la plateforme, ayant fait preuve d'engagement et de connaissance dans la transition écologique et/ou sociale. Ces créateurs et utilisateurs agissent de leur initiative dans le cadre qui leur est proposé par imagotv.fr et restent responsables de leurs actions et de leurs écrits. imagotv.fr se réserve le droit de rectifier ou de supprimer ces actions et ces écrits s'ils contreviennent à l'Article 3.3 ci-dessus et pourra appliquer les dispositions de l'Article 3.4.

3.6 Tout utilisateur inscrit peut faire une demande de suppression ou de rectification des informations présentes sur la plateforme ainsi qu'une demande de recours pour une application non conforme de la charte ou des présentes CGU. Pour ce qui concerne le contenu des œuvres, l'utilisateur devra utiliser les fonctionnalités proposées par le partenaire d'imagotv.fr en charge du "fact checking" (CaptainFact). Si la demande concerne l'application de l'Article 3.4 ci-dessus, l'utilisateur devra contacter imagotv.fr par email, en précisant clairement sa demande, en indiquant impérativement le passage de la charte d'imagotv.fr ou des présentes CGU qui soulèvent la problématique et en y joignant toute explication et toute pièce permettant d'apprécier son point de vue. imagotv.fr se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes incomplètes, répétitives ou injustifiées, suivant l'appréciation d'imagotv.fr.

3.7 L'utilisation de la plateforme imagotv.fr étant libre, gratuite et sans collecte de données personnelles obligatoires, les utilisateurs inscrits reconnaissent que l'utilisation du site web www.imagotv.fr ne peut leur causer de préjudice.

3.8 Malgré l'application de l'Article 3.7 ci-dessus, tout utilisateur a le droit à un recours en cas d'erreur lors de l'application de l'Artcicle 4 ci-dessous, dans le cadre défini par les présentes CGU, notamment son Article 8. Si, à l'avis de l'utilisateur, imagotv.fr était à l'origine d'une grosse négligence ou d'une faute délibérée en relation à ces CGU, il devra agir dans le cadre de l'Article 10 des présentes CGU.

4. Mécanismes de don

4.1 Pour faire un don, l’utilisateur garantit que la source des fonds utilisés par lui sur la plateforme n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser la plateforme pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant mais sans se limiter au blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.

4.2 Les dons validés et payés sont définitifs. Une possibilité de rétractation est proposée lorsque l'utilisateur fait une erreur importante (don individuel supérieur à 1% du revenu annuel de l’utilisateur) et que l'utilisateur notifie la plateforme de son erreur dans les 48h après son paiement erroné.

4.3 Les dons sont ouverts au bénéfice des créateurs de contenu qui souhaitent recevoir des dons et qui ont une convention de partenariat avec imagotv.fr.

4.4 Les dons à destination des créateurs de contenu leurs seront transférés en intégralité, dans la mesure où imagotv.fr sera capable de couvrir la commission du prestataire de paiement et de la banque. Si imagotv.fr n'a pas suffisamment de fonds pour prendre en charge l'intégralité des frais liés aux transactions, imagotv.fr pourra déduire lesdits frais des versements aux créateurs, dans la limite des commissions bancaires et des commissions de paiement.

4.5 Les dons sont également ouverts au bénéfice de la plateforme imagotv.fr elle-même. Pour mémoire, la plateforme imagotv.fr est gérée par une association loi 1901, elle a donc interdiction de générer des profits. Les dons des utilisateurs d'imagotv.fr vers la plateforme seront utilisés, dans l'ordre de priorité : pour couvrir les frais de fonctionnement de la plateforme (y compris les frais des transactions), pour développer de nouvelles fonctionnalités sur la plateforme, pour développer la visibilité de la plateforme, pour indemniser des droits de diffusion et pour mettre en place des outils mutualisés au bénéfice des créateurs partenaires, au delà du site web.

4.6 Il n’y a pas de montant minimum de don sur la plateforme, ceux-ci sont groupés dans un panier, pour réduire au minimum les commissions de transaction, générées au moment du paiement par carte bancaire. L’utilisateur peut transférer tout montant jusqu'à hauteur du solde de son portefeuille et faire plusieurs dons à différents créateurs, à différents moments, ceci ne génère aucune commission. Si le portefeuille imagotv.fr d'un utilisateur est vide ou présente un solde insuffisant pour un don, l'utilisateur peut ajouter un ou plusieurs "promesses de don" à son panier, l'utilisateur pourra ainsi faire un seul « passage en caisse » pour l’ensemble du panier. Il pourra aussi recharger son portefeuille en prévision des dons qu'il souhaite faire dans les jours ou semaines qui suivent. Le montant maximum de rechargement par carte bleue est de neuf-cent quatre-vingt dix-neuf euro (999€). Pour tout don supérieur veuillez contacter la plateforme à contact@imagotv.fr.

4.7 L’utilisateur aura six (6) mois à partir de la dernière recharge de son portefeuille pour répartir son solde entre les différents créateurs de contenu ayant une convention ou vers la plateforme imagotv.fr. Passé ce délai, les fonds seront destinés à la plateforme, qui pourra en reverser tout ou une partie aux créateurs partenaires de son choix.

4.8 Le fait de laisser des promesses de don dans son panier donnera lieu à des notifications de rappel. Au-delà d'un délai de soixante (60) jours, les promesses de don pourront être annulées.

4.9 imagotv.fr communiquera aux créateurs de contenu le nom d’utilisateur sur la plateforme des personnes qui lui ont fait des dons.

6. Traitement des données et déclaration à la CNIL

6.1 La plateforme ne collectant pas de données personnelles, mais uniquement des données de trafic non individualisées et grâce à l’utilisation de l’outil d’analyse de trafic Matomo, imagotv.fr n’est pas assujetti à une déclaration à la CNIL.

6.2 L’utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce directement sur la plateforme ou en envoyant un email à contact@imagotv.fr en indiquant sa demande. Afin de pouvoir vérifier et donner suite à une demande par email, l'utilisateur devra renseigner l'adresse email qu'il utilisera pour contacter la plateforme sur son profil imagotv.fr.

6.3 Suite aux dons sur la plateforme, les créateurs de contenus reçoivent uniquement le nom d’utilisateur des utilisateurs leur ayant envoyé un don. Cette information n’est pas exploitable à des fins commerciales, ni politiques.

6.4 Les utilisateurs d'imagotv.fr sont les seuls responsables des données qu'ils renseignent dans la plateforme, elles y sont à leur initiative. Toute information qui pourrait les identifier personnellement est déconseillée par imagotv.fr, sauf dans les cas strictement nécessaires (Articles 4 et 6), sur lesquels imagotv.fr pratique le chiffrement des données, la sécurisation des connexions et s'entoure de partenaires ayant un standard élevé de sécurité.

6.5 imagotv.fr se réserve le droit de supprimer des données ajoutées par les utilisateurs si celles-ci contreviennent la charte de la plateforme ou si elles ne sont pas pertinentes sur la fonctionnalité où la donnée a été ajoutée. imagotv.fr se réserve également le droit de restituer une donnée effacée par un utilisateur (si techniquement possible) lorsque la donnée a été effacée ou modifiée par erreur.

8. Limite de responsabilité

8.1 imagotv.fr accorde une grande liberté à ses utilisateurs et n’est pas responsable a priori des contenus ou des propos des utilisateurs, des partenaires ou des créateurs. Chaque partie s’engage à faire remonter à l’autre partie toute réclamation par rapport aux présentes CGU, à la charte d’imagotv.fr ou à la loi applicable, pour correction sur la plateforme dans les meilleurs délais.

8.2 imagotv.fr ne peut proposer de garanties de résultat quant à la disponibilité de ses services ou les délais dans la publication de contenus, mais met tous les moyens à sa disposition pour continuer à assurer une grande qualité de service.

8.3 Les dons reçus par imagotv.fr ne font l’objet d’aucune contrepartie exigible par l’utilisateur, hormis l’établissement d’un reçu de paiement envoyé par email.

8.4 imagotv.fr ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des dons effectués par les utilisateurs à destination des créateurs de contenu. La plateforme se limite à mettre en avant la possibilité des dons et à en assurer leur exécution à l’aide de ses prestataires de paiement.

8.5 Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'utilisateur à l’encontre d’imagotv.fr, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à imagotv.fr, la responsabilité d’imagotv.fr, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l'ensemble de la durée de fourniture du service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 20€ (vingt euro), pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

8.6 Pour mémoire, la responsabilité d'imagotv.fr et des utilisateurs ne sont pas limitées en cas de grosse négligence ou de faute délibérée.